Article 73 du CPP : en cas de crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toue personne peut appréhender l'autre et le conduire vers un officier de police judiciaire 

Article L613-2 du CSI : l'agent ne peut intervenir en surface de vente que pour une infraction pénale sans lien avec la vente

article 311-1 du Code pénal : Non, vous devez attendre que l'individu franchisse la ligne de caisse pour caractériser la soustraction frauduleuse prévue par l'article car tant qu'il est en rayon, l'intention de vol n'est pas juridiquement consommée.

Depuis l'ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025, le droit d'appréhension par toute personne est codifié à L'ARTICLE L1511-1

Article  73 du CPP : l 'article ne dit pas textuellement aucune violence ni humiliation  mais la lois interdit que la personne soit tenue sous contrainte injustifiée ou traitée de façon humiliante ou violente 

Article  311-1 du CP : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui signifie que consommer un produit dans un magasin avant de l'avoir payé constitue une soustraction de bien appartenant  au magasin tant qu'il n'a pas été réglé 

Article  73 du CPP : la procédure pénale impose la remise immédiate de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire

 La loi limite le droit d’appréhender uniquement aux faits flagrants, c’est-à-dire :

un délit qui se commet actuellement

article 73 du CPP: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. 

article 73 du CPP:  toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. 

Article R 434-17 du CDP : devoir de protection des personnes appréhendées  impliquant des moyens de surveillance et de respect des droits

Article 322-1  du CP et 73 du CPP : la dégradation volontaire d'un bien constitue un délit et permet l'appréhension en flagrant délit par un particulier

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale :Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Est également réputé flagrant le crime ou le délit lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets ou de biens provenant d’un vol.

Le droit d'appréhension par toute personne était dans l'article 73. il devient L1511-1 dans le nouveau CPP.

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. Elle peut se servir, pour ce faire, de la force nécessaire, proportionnée au but recherché.

L'ancien article 53 et son équivalent L3312-1 contiennent la même définition de la flagrance (infraction en cours ou venant de se commettre).

La dissimulation seule ne constitue pas un vol ; l’infraction n’est caractérisée qu’après le passage en caisse sans paiement. 

article 311-1 du CPP: Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.  Le fait de consommer un produit dans un magasin sans le payer constitue une soustraction frauduleuse, même si le produit est mangé sur place.

La flagrance (se commet actuellement, vient de se commettre, indices, clameur publique) est définie par l'article L3312-1, et l'article L1511-1 précise le droit d'appréhension en flagrance.

Article  73 du CPP : Un agent de sécurité qui voit un individu fuir après un acte délictueux ne doit pas l’appréhender lui-même si ce n’est pas un flagrant délit protégé par l’article 73, mais doit demander l’intervention des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).