Article 322-1  du CP et 73 du CPP : la dégradation volontaire d'un bien constitue un délit et permet l'appréhension en flagrant délit par un particulier

Conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur et à le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.➡️ Cet article implique que, dans l’attente de l’arrivée des forces de l’ordre, la personne appréhendée doit être maintenue sous surveillance, sans violence, et en sécurité.

L'ancien article 73 a été renuméroté L1511-1 .

Les anciennes références peuvent encore apparaître dans des documents ou cours, mais la référence officielle actuelle est L1511-1

article 73 du CPP:  toute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant. 

Article  73 du CPP : la procédure pénale impose la remise immédiate de la personne appréhendée à un officier de police judiciaire

La dissimulation seule ne constitue pas un vol ; l’infraction n’est caractérisée qu’après le passage en caisse sans paiement. 

article 311-1 et 73 du CPP: Je préviens mes collègues pour une appréhension en sortie de caisse, car le vol est constitué dès le franchissement de la ligne de caisse selon l'article 311-1 du Code pénal et l'article 73 du Code de procédure pénale

L'article L1511-1 du CPP:  indique que toute personne, y compris policiers et gendarmes, peut procéder à l' appréhension d'un individu en flagrance.

Depuis l'ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025, le droit d'appréhension par toute personne est codifié à L'ARTICLE L1511-1

Article L613-2 du CSI : l'agent ne peut intervenir en surface de vente que pour une infraction pénale sans lien avec la vente

Article 73 du CPP : en cas de crime ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement toue personne peut appréhender l'autre et le conduire vers un officier de police judiciaire 

Article R 434-17 du CDP : devoir de protection des personnes appréhendées  impliquant des moyens de surveillance et de respect des droits

Conformément à l’article 73 du Code de procédure pénale, après l’appréhension d’un mineur en flagrant délit, l’agent doit immédiatement appeler les forces de l’ordre.

Article  73 du CPP : Un agent de sécurité qui voit un individu fuir après un acte délictueux ne doit pas l’appréhender lui-même si ce n’est pas un flagrant délit protégé par l’article 73, mais doit demander l’intervention des forces de l’ordre (police ou gendarmerie).

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale :Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Est également réputé flagrant le crime ou le délit lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique. 

La flagrance (se commet actuellement, vient de se commettre, indices, clameur publique) est définie par l'article L3312-1, et l'article L1511-1 précise le droit d'appréhension en flagrance.

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne est autorisée à en appréhender l’auteur. Elle peut se servir, pour ce faire, de la force nécessaire, proportionnée au but recherché.

Conformément à l’article 53 du Code de procédure pénale :Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Est également réputé flagrant le crime ou le délit lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est trouvée en possession d’objets ou de biens provenant d’un vol.

L'ancien article 53 et son équivalent L3312-1 contiennent la même définition de la flagrance (infraction en cours ou venant de se commettre).

Article  311-1 du CP : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ce qui signifie que consommer un produit dans un magasin avant de l'avoir payé constitue une soustraction de bien appartenant  au magasin tant qu'il n'a pas été réglé